Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS (CGU) CORRESPONDENT AUX CGV SANS LES PARAGRAPHE 7 ET 9

 

1. Description du service

Le cadeau vidéo met à la disposition des particuliers un service d’enregistrement et de montage vidéos au travers du site internet :  www.lecadeauvideo.fr

 

2. Définitions

2.1. Le cadeau vidéo désigne une marque déposée et protégée auprès de l’INPI sous le numéro 134023043. 

2.2. Un cadeau vidéo est une vidéo personnalisée proposée par le site www.lecadeauvideo.fr

2.3. Site : désigne le site Internet www.lecadeauvideo.fr 

2.4. Projet : désigne tout le processus de réalisation d’un cadeau vidéo. 

2.5. Organisateur : désigne la personne qui a initié un projet en remplissant le formulaire « J’organise un cadeau vidéo » sur le site. La première fois qu’il remplit ce formulaire, l’organisateur est invité à créer un compte sur le site en indiquant un email et un mot de passe.

2.6. Interface de gestion : désigne la page web à laquelle accède un organisateur lorsqu’il se connecte à son compte. 

2.7. Page projet : désigne la page web dont l’organisateur reçoit le lien après avoir rempli le formulaire « J’organise un cadeau vidéo ». Cette page permet aux participants de s’enregistrer.

2.8. Participant : désigne toute personne qui enregistre ou transmet une vidéo via une page projet, afin de contribuer à un cadeau vidéo.

2.9. Utilisateur : désigne un internaute qui navigue sur le site. 

2.10. Enregistrement vidéo : désigne un fichier informatique au format vidéo réalisé ou transmis par l’intermédiaire de la page projet par les participants

2.11. Date limite de participation: désigne la limite temporelle jusqu’à laquelle les participants peuvent enregistrer ou transmettre une vidéo grâce à la page projet. La limite correspond à 23h59 de la date indiquée. 

2.12. Commande : désigne la prestation que l’organisateur achète une fois passée la date limite de participation. Le montant de la commande dépend du nombre de participants. Il est indiqué dans l’interface de gestion de l’organisateur. 

2.13. Montage : opération d’édition des enregistrements vidéo dans le but de réaliser un cadeau vidéo. 

2.14. Lien privé. Désigne un lien qui permet aux seules personnes qui en ont connaissance d’accéder au contenu vers lequel il pointe. Ni le lien ni le fichier vers lequel il pointe ne sont accessibles depuis un moteur de recherche. 

 

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs

3.1. Les présentes CGU & CGV sont régies par la loi française.

3.2. L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU & CGV quand il s’identifie sur une page projet. 

3.3. Les présentes CGU & CGV sont indivisibles et remplacent toute version antérieure. Le site www.lecadeauvideo.fr se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il le notifie aux utilisateurs par courrier électronique.

3.4. Les titres des articles des présentes CGU & CGV n’ont qu’une valeur indicative.

 

4. Protection des informations et données personnelles des utilisateurs 

4.1. Les enregistrements et informations recueillies sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création d’un cadeau vidéo.

4.2. Dans le cadre de la collecte des données personnelles qu’il effectue, le site www.lecadeauvideo.fr a souscrit un engagement auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro de télé-déclaration 1752453 v 0

4.3. Les données transmises sont destinées au site www.lecadeauvideo.fr et à ses prestataires intervenants dans l’hébergement et la maintenance du site ou la réalisation de cadeaux vidéo. 

Le site www.lecadeauvideo.fr et ses prestataires s’interdisent de communiquer les données à des tiers.

Le site www.lecadeauvideo.fr et ses prestataires s’interdisent d’utiliser les enregistrements à d'autres fins que la réalisation du cadeau vidéo auquel ils sont destinés. 

4.4. Tous les enregistrements ainsi que les cadeaux vidéos ont vocation à être effacés des serveurs sur lesquels ils se trouvent après un mois d’ancienneté. Le site www.lecadeauvideo.fr  s’engage à les effacer dans les deux années qui suivent ce délai. 

4.5. Seuls les noms, prénoms et emails des utilisateurs pourront faire l’objet d’une utilisation commerciale, uniquement de la part du site www.lecadeauvideo.fr et uniquement pour des promotions liées aux cadeaux vidéo. 

4.6. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, et/ou demander à ce que soient détruits tous les éléments qu’il a déposés sur le site.

L’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant via le formulaire de contact au site www.lecadeauvideo.fr  ou par courrier à l’adresse du siège social de «Le cadeau video» en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et courrier électronique.

4.7. En outre, afin de proposer à ses utilisateurs une prestation toujours plus adaptée, le site www.lecadeauvideo.fr est amené à collecter automatiquement certaines informations à caractère non personnel, relatives à leur activité sur le site. Ces informations sont destinées au site www.lecadeauvideo.fr et pourront également être utilisées à des études et analyses.

4.8. Si l’utilisateur est abonné à des services d’information par courrier électronique du type newsletter, il peut demander à ne plus les recevoir.

4.9. Par défaut, l’utilisateur autorise l’installation et l’utilisation des cookies par le site www.lecadeauvideo.fr. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés en mémoire par le navigateur et qui servent à identifier l’utilisateur lors de ses connexions au site ainsi qu’à construire des statistiques (pages consultées, nombre d’invitations envoyées, etc.). L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

 

5. Conditions de participation

5.1. Le site www.lecadeauvideo.fr se réserve le droit de ne pas intégrer un enregistrement au cadeau vidéo auquel il est destiné si son contenu est, au choix :

5.2. Le site www.lecadeauvideo.fr se réserve le droit de ne pas intégrer un enregistrement au cadeau vidéo auquel il est destiné :

- si sa durée est supérieure à 2 minutes

- si la qualité du son est jugée trop mauvaise. 

- si le son est absent

- si le participant apparait sur deux enregistrements ou plus. Dans ce cas, seul un enregistrement sera pris en compte. 

5.3. L’utilisateur a la responsabilité d’enregistrer ou transmettre des vidéos libres de tous droits, en particulier des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

5.4. Les enregistrements ne sont pas protégés ou cryptés. L’utilisateur enregistre ou transmet sa participation vidéo sous son entière responsabilité.

 

6. Droit à l’image et propriété intellectuelle. 

Le Code de la propriété intellectuelle accorde au site www.lecadeauvideo.fr un droit d’auteur sur chaque cadeau vidéo réalisée. Il est de ce fait interdit de modifier un cadeau vidéo sans l’accord écrit du site www.lecadeauvideo.fr. En revanche, le site www.lecadeauvideo.fr cède le droit de diffuser ses oeuvres à un large public tant qu’elles restent intactes.

Les utilisateurs sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image. Le site www.lecadeauvideo.fr est tenu de respecter ce droit et s’interdit en particulier d’utiliser les enregistrements à d'autres fins que la réalisation du cadeau vidéo auquel ils sont destinés, sauf accord écrit des utilisateurs. 

 

7. Tarification et modalités de paiement

7.1. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

7.2. Le site www.lecadeauvideo.fr se réserve le droit de mettre à jour ses prix, sans préavis.

7.3. La commande doit être passée directement sur le site via l’interface de gestion de l’organisateur. 

7.4. La commande doit être réglée par l’organisateur via la solution de paiement sécurisé du site disponible depuis son interface de gestion. 

7.5. La commande n’est définitivement enregistrée qu’au moment de la validation des coordonnées bancaires par l’organisateur. Le clic d’approbation de l’organisateur est ainsi assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes des articles 1316 et suivants du Code civil. À compter de l’enregistrement de la commande sur le site. Un courrier électronique de confirmation de commande est aussitôt expédié par le site www.lecadeauvideo.fr.

7.6. Le site www.lecadeauvideo.fr se réserve le droit d’annuler la commande de tout organisateur qui aurait pu faire l’objet d’un litige de règlement lors de commandes passées, ou qui ne respecterait pas les conditions des articles du paragraphe 5 des présentes CGU & CGV.

 

8. Montage

8.1. Certains passages des enregistrements peuvent être totalement ou partiellement coupés au montage. 

8.2. Les utilisateurs ne peuvent pas demander de modification sur le cadeau vidéo qui est livré. 

 

9. Absence de droit de rétractation du Client

Conformément à l’article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le client (l’organisateur) ne peut exercer son droit de rétractation pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

10. Envoi du cadeau vidéo

Le site www.lecadeauvideo.fr utilise le service du site Dropbox.com pour adresser les cadeaux vidéo via un lien privé à l’organisateur et aux participants. L’utilisateur reconnait être informé de ce moyen d’envoi et des conditions d’utilisation du service Dropbox qu’il peut consulter sur le site www.dropbox.com.

 

11. Garanties du Client

11.1. Le service client est à la disposition des utilisateurs pour toute question ou réclamation en remplissant le formulaire de contact sur le site. 

11.2. Dans le cas où un cadeau vidéo ne ferait pas apparaître un ou plusieurs participants, ou si le choix de musique formulé par l’organisateur lors de la création du projet n’est pas respecté, alors le site www.lecadeauvideo.fr fera les modifications qui s’imposent puis renverra le cadeau vidéo à l’organisateur. 

11.3. À défaut d’accord amiable entre les parties, en cas de litige ou de différend de toute nature relatif notamment à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU & CGV, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d’Antibes, tant pour une procédure au fond, que pour les procédure d’urgence, par requête ou en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.4 La responsabilité du site www.lecadeauvideo.fr au titre des cadeaux video ou de toute autre question se rapportant aux présentes CGU & CGV (quel que soit le fondement de l’action) n’excédera pas le prix que l’organisateur aura effectivement payé au site www.lecadeauvideo.fr ou, si aucun prix n’est identifié, le prix raisonnablement fixé par le site www.lecadeauvideo.fr pour le cadeau vidéo donnant naissance à la responsabilité.

11.5. Le site www.lecadeauvideo.fr ne répondra en aucun cas des dommages incidents, indirects ou consécutifs, ni du manque à gagner, quel que soit le fondement de responsabilité invoqué, la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait des produits ou autre, et ce indépendamment du point de savoir si le site www.lecadeauvideo.fr a ou non été avisée de la possibilité de tels dommages.

11.6. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes CGU & CGV sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations du site www.lecadeauvideo.fr, le prix du cadeau vidéo, les montants de l’indemnisation que le site www.lecadeauvideo.fr  pourrait être amenée à verser à l’utilisateur en cas de mise en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du site www.lecadeauvideo.fr. L’organisateur est conscient que les tarifs pratiqués par le site www.lecadeauvideo.fr sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.

 

12. Maintenance du site

12.1. Le site www.lecadeauvideo.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de son site. Toutefois, elle ne garantit pas son fonctionnement ininterrompu.

12.2. La responsabilité du site www.lecadeauvideo.fr ne peut pas être engagée, notamment en cas de retard, de défaillance ou d’impossibilité d’accès au site ou d’interruption du site. Néanmoins, le site www.lecadeauvideo.fr fera son possible pour rétablir dans les meilleurs délais l’accessibilité au site.

 

13. Droit de propriété intellectuelle du site

13.1. L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur, sur les dessins et modèles, et sur les marques. Les éléments ainsi protégés sont la propriété du site www.lecadeauvideo.fr, ou de tiers ayant été expressément et préalablement autorisés par le site www.lecadeauvideo.fr à les exploiter. Dès lors, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’accord du site www.lecadeauvideo.fr.

13.2. Le site www.lecadeauvideo.fr est propriétaire des noms de domaine « lecadeauvideo.fr » et « lecadeauvideo.com ».